Appui à l’APIGA (OHADA)

Suite à une mission circulaire auprès des Fonds de garantie d’Etats de l’Afrique de l’ouest, une étude d’analyse des dispositions de l’OHADA sur les garanties aux investissements ; une identification des dispositions pénalisantes existantes dans l’OHADA sur les articles liés aux garanties ; une proposition de réforme du règlement préventif de l’OHADA et un  renforcement des dispositions d’assistance au Fonds de garantie membres de l’APIGA ont été réalisés.