Développement du Secteur privé

Bailleur:
European CommissionBénéficiaire:
Association professionnelle des Institutions de garantie d'Afrique (APIGA)Budget:
156 000Date:
08/2010 - 02/2011Région:
Afrique centrale, Afrique de l'Ouest, et Europe de l'OuestPays:
Belgium, Benin, Burkina Faso, Chad, Ghana, Senegal, et TogoSuite à une mission circulaire auprès des Fonds de garantie d’Etats de l’Afrique de l’ouest, une étude d’analyse des dispositions de l’OHADA sur les garanties aux investissements ; une identification des dispositions pénalisantes existantes dans l’OHADA sur les articles liés aux garanties ; une proposition de réforme du règlement préventif de l’OHADA et un renforcement des dispositions d’assistance au Fonds de garantie membres de l’APIGA ont été réalisés.