Private sector development
Donor:
European Commission
Beneficiary:
Association professionnelle des Institutions de garantie d'Afrique (APIGA)
Budget:
156,000
Date:
08/2010 - 02/2011
Region:
Central Africa, Western Africa, and Western Europe
Countries:
Belgium, Benin, Burkina Faso, Chad, Ghana, Senegal, and Togo
Suite à une mission circulaire auprès des Fonds de garantie d’Etats de l’Afrique de l’ouest, une étude d’analyse des dispositions de l’OHADA sur les garanties aux investissements ; une identification des dispositions pénalisantes existantes dans l’OHADA sur les articles liés aux garanties ; une proposition de réforme du règlement préventif de l’OHADA et un renforcement des dispositions d’assistance au Fonds de garantie membres de l’APIGA ont été réalisés.
